COMMUNAUTE

Le terme communauté est défini comme le caractère de ce qui est partagé ou un ensemble organisé de personnes ayant des caractères ou des intérêts communs. Les époux organisent, par l’adoption d’un régime matrimonial communautaire (ou à l’inverse séparatiste), le règlement de tous les problèmes de caractère pécuniaire posés par le mariage, tels que l’administration de leurs biens, le sort des économies, la répartition des charges et la liquidation du régime après dissolution.
La loi consacre le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Elle instaure cependant une mutabilité limitée par la possibilité de modifier ou de changer le régime matrimonial (cf. contrat de mariage-conventions matrimoniales).
Un régime séparatiste est donc exclusif de communauté.
On retiendra donc que seuls le régime légal ou conventionnel permet aux époux de modifier les règles du code civil par la détermination de la consistance de la communauté, les modes de gestion et y inclure des conventions de mariage comme des avantages pour l’un des conjoints en cas de survie.
Si le régime de la communauté universelle comprend tous les biens des époux (il peut également en exclure), des biens, meubles et/ou immeubles, peuvent être mis en communauté dans un contrat de mariage conventionnel par une clause d’ameublissement. Par contre, une clause d’exclusion de communauté peut être stipulée pour des biens reçus par un époux avant le mariage ou au cours de celui-ci par le jeu de la donation entre vifs.

TEXTES

- Art. 1400 à 1527 Code civil, notamment art. 1405.
- Emploi ou Remploi, art. 1406, 1434 et ss. Code civil. (remploi par anticipation).
- Art. 73 du décret du 7 octobre 2009.

PRATIQUE

- Un ameublissement résulte du contrat de mariage où chacun des époux ou l’un d’entre eux apporte à la communauté un droit immobilier, par exemple. Il suffit de produire au livre foncier le contrat de mariage, l’acte de mariage et un extrait d’acte.
- La publication d’un changement de régime matrimonial implique le dépôt au livre foncier de l’acte de changement, homologué par le tribunal en cas de contestation, de l’acte de mariage des époux comportant les transcriptions à l’état civil et un extrait d’acte.
- Les conventions matrimoniales, comme les avantages pour l’un des conjoints en cas de survie, sont publiées au décès de l’un des époux par le dépôt du contrat contenant la convention alléguée, l’acte de décès de l’époux décédé, l’acte de mariage et un extrait d’acte et au besoin d’un acte de notoriété (cf. ce mot).
- Une mise en communauté ou une exclusion de communauté exige une stipulation en ce sens du donateur dans l‘acte de donation (Art. 1405 Code civil). Il faut, dans le premier cas, prouver le régime matrimonial du donataire par la production de son contrat et de son acte de mariage.
- L’emploi ou le remploi est une déclaration dans un acte en vue de constater le caractère d’un bien propre à l’un des époux selon sa provenance ou son paiement.
- Le juge statue sur l’admission ou non à la publicité foncière dans les termes de l’article 46 de la L 1er juin 1924.