EMPLOI - REMPLOI

L’emploi /le remploi est une déclaration dans un acte authentique visant à établir le caractère de propre d’une acquisition faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un propre.
A défaut de la déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans les rapports réciproques.
S’il est par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.
Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à une récompense pour l’excédent. Si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux.

LES TEXTES

Art. 1434 s du code civil.

LA PRATIQUE

- Analyse et contrôle de l’article 46 L 1er juin 1924 par le juge qui vérifie la réalité de la déclaration dans l’acte ou l’accord des époux qui peut être donné dans un acte subséquent.

Notes :
- Impossibilité d’une déclaration d’emploi ou de remploi par un époux marié sous le régime de la communauté universelle des biens (se heurte au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales de l’article 1396 du code civil).
- Impossibilité d’emploi ou de remploi (par anticipation) dans les conventions d‘époux en instance de divorce puisque le droit de propriété ne rétroagit pas et qu’il n’est opposable au tiers que du jour où les formalités de publicité du divorce ont été accomplies à l’état civil.